Dossier location commerciale Exacompta

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Dossier location commerciale Exacompta

Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour.
Contient 3 feuilles Bail commercial, 3 feuilles Bail dérogatoire, 3 liasses Etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.
Fabrication 100% française.

Dimension : 30x21,5 cm
Type de produit : Contrat de location
Sous type : Dossier
Poids pièce : 290g